RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Février 2025

N• de RG : 2025R00044

N • MINUTE : 2025R00069

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS FLEXTON [Adresse 1] Représentant légal : RSL,Président, [Adresse 3] comparant par M^e David HAYOUN [Adresse 5]

DEFENDEUR(S) :

* SAS DJM CORP [Adresse 4] Représentant légal : M. [M] [U],Président, [Adresse 2] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 24 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS FLEXTON assigne la SAS DJM CORP à comparaître à l’audience publique des référés du 11/02/2025.

La demande tend à voir :

Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, L’article L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats

* DIRE la société FLEXTON recevable et bien-fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence,

* CONDAMNER la société DJM CORP à payer, à titre provisionnel, à la société FLEXTON la somme de 35.918,16 euros correspondant à 3 factures échues et demeurant impayées ;

* CONDAMNER la société DJM CORP à payer à la société FLEXTON, à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente ;

* CONDAMNER la société DJM CORP à payer à la société FLEXTON des frais forfaitaires de recouvrement de 15% du montant de la facture impayée, soit la somme de 5.387 euros, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente

* DEBOUTER la société DJM CORP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* CONDAMNER la société DJM CORP à payer à la société FLEXTON la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens d’instance ;

* CONDAMNER la société DJM CORP à supporter les entiers dépens d’instance.

A l’audience, le demandeur expose qu’accord a été formalisé entre les parties et fournit un protocole d’accord transactionnel, qu’il remet à la barre et demande au Tribunal d’homologuer.

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS

Attendu que les parties sont parvenues à un accord et ont signé le 7 février 2025 un protocole d’accord transactionnel ;

Attendu que le demandeur Nous demande de l’homologuer.

Attendu que le protocole prévoit que les dépens seront laissés à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 7 février 2025, et lui donnons force exécutoire ;

Disons que faute de satisfaire à l’une des échéances fixées par le protocole, la créance deviendra en totalité de plein droit immédiatement exigible ;

Disons que les dépens sont à la charge de la SARL ECO NEGOCE ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.