REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° DE ROLE : 2026/814

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MARS 2026

ENTRE : SARL MLOC [Adresse 1]

Représentée par M^e Vincent MARQUET, avocat au barreau de Draguignan

ET : [B] [V] Individuel [Adresse 2]

Défaillant

Par acte en date du 17.02.2026, la SARL MLOC faisait assigner M.[B] [W] à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 11.03.2026 afin de le voir condamner à lui payer :

* la somme provisionnelle de 6.097,14€, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure notifiée le 01.07.2024 ;

* la somme de 1.800€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

* les entiers dépens.

Le défendeur ne s’est pas présenté ni fait représenter. L’acte introductif d’instance a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. M.[W] n’est plus domicilié à l’adresse déclarée au RCS et le local est inactif selon les constatations du Commissaire de Justice.

Il y a lieu de se reporter à l’acte introductif d’instance et aux conclusions déposées pour l’exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.

SUR QUOI :

Attendu que M.[W] [B] a souscrit auprès la SARL MLOC le 15.06.2021 un contrat de location d’un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 784 € TTC par mois et 3.000 km ;

Qu’au terme de plusieurs renouvellements du contrat, le véhicule a été restitué le 05.12.2023 avec 160.301 km au compteur ;

Qu’il restait alors un reliquat de factures correspondant aux six derniers mois de location et aux 8.039 km supplémentaires effectués ;

Que M.[W] a procédé aux deux derniers virements lors de la restitution du véhicule ;

Que le solde reste dû et que les relances et mises en demeure sont restées vaines ;

Attendu que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

Que la créance apparait certaine dans son principe ;

Attendu que l’urgence est démontrée au vu de l’importance de la somme due et de la défaillance du débiteur ;

Attendu que la SARL MLOC a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il sera justifié de lui allouer, par application de l’article 700 du CPC, une indemnité de 1000 Euros, déboutant du surplus.

Attendu qu’il résulte de l’article 696 du Code de Procédure Civile qu’il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan,

Assisté de M^e C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du prononcé,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par défaut et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l’urgence,

Condamnons M.[W] [B] à payer à la SARL MLOC la somme de 6.097,14 Euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues.

Disons que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28.06.2024 ;

Condamnons M.[W] [B] à payer à la SARL MLOC la somme de 1.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Condamnons M.[W] [B] aux dépens.

Taxons les dépens de la présente décision à la somme de Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 18.03.2026.