TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 21 novembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10915 N° RG : 2025CG00637 SAS TOP MEDITERRANEE contre SAS O CANTINHO [X]

DEMANDEUR

SAS TOP MEDITERRANEE [Adresse 1] [Localité 2] M^e Céline GILLET [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3]. [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 21 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 07 octobre 2025, TOP MEDITERRANEE, a fait délivrer assignation à Société O CANTINHO [X], aux fins d’entendre :

Condamner la société O CANTINHO [X] à payer à la société TOP MEDITERRANEE la somme de 6 873,87 € (6 730,82 € correspondant aux factures impayées et 143,05 € d’intérêts) assortie des intérêts moratoires depuis la mise en demeure du 22 juillet 2025, et assortie des intérêts au taux légal en application des articles 1344 et suivants du Code Civil ;

Condamner la société O CANTINHO [X] à payer à la société TOP MEDITERRANEE la somme de 1 031,08 € au titre de la clause pénale prévue au contrat ;

Condamner la société O CANTINHO [X] à payer à la société TOP MEDITERRANEE la somme de 1 160 € au titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Condamner la société O CANTINHO [X] au paiement de la somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société O CANTINHO [X] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE

La société O CANTINHO [X] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société O CANTINHO [X] à payer à la société TOP MEDITERRANEE la somme de 6 873,87 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2025;

Il n’y a pas lieu de lui allouer des dommages et intérêts autres que ceux résultant de l’application de la clause pénale ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société O CANTINHO [X] à payer à la société TOP MEDITERRANEE la somme de 6 873,87 € (six mille huit cent soixante-treize euros et quatre-vingt-sept centimes) avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2025

Condamne la société O CANTINHO [X] à payer à la société TOP MEDITERRANEE la somme de 1 031,08 € (mille trente et un euros et huit centimes) au titre de la clause pénale prévue au contrat ;

Condamne la société O CANTINHO [X] à payer à la société TOP MEDITERRANEE la somme de 1 160 € (mille cent soixante euros) au titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ;

Condamne la société O CANTINHO [X] au paiement de la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société O CANTINHO [X] aux entiers dépens.

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Pierre Yves BENICHOU, juge. Signé électroniquement par M. Geoffrey ZENATI, greffier.