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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 7 mai 2025, n° 2025L00575 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00575 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 7 Mai 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00884
N° RG: 2025L00575
2025J00116
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [W]
contre
SAS SAS ARCADES
DEMANDEUR
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 4]
[Adresse 4] [Localité 1]
comparant en personne
DEFENDEUR
SAS SAS ARCADES [Adresse 3] [Localité 1]
comparant en personne assistée par Me Aurelie GIORDANENGO [Adresse 2]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Mai 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [P] [O]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 13 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS SAS ARCADES [Adresse 3] [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 511920423 2009 B 801 exerçant une activité de Restaurant, restauration rapide, sur place et à emporter, livraison à domicile, brasserie, bar, salon de thé..
Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [P] [O] Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SAS SAS ARCADES a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 13 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [T] [X] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [W]. en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS SAS ARCADES .
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 10 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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