TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 Février 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00081 N° PCL : 2025J00070 SARL MELIPAUL N° RG : 2024P00737

DEMANDEUR

SCI LA GRANGE DE SAINT MARTIN [Adresse 1] comparant lors de l’audience de l’appel des causes assisté par M^e Olivier CASTELLACCI [Adresse 2] AVOCATS ASSOCIES 06000 [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL MELIPAUL [Adresse 4]

Représentant légal : M. [L] [H] [J] [A] Gérant [Adresse 5]

comparant en personne assisté de M^e Jean [N] BOUCHARD [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 13 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, la SCI LA GRANGE DE SAINT MARTIN demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [Adresse 7]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 530388495 et exerce une activité de Village vacances, camping caravaning. sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 8].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [L] [H] [J] [A] a comparu et a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire, en raison de l’impossibilité de redressement de la société.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 9] [Adresse 8] Désigne M. [X] [S] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [O] prise en la personne de Me [M] [O] [Adresse 10] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 11] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 Février 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.