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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025008897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008897 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS ALTIA BESSINES [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – Altia Stamping, [Adresse 2], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [C] [T], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 28 avril 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ALTIA BESSINES devant être clôturée le 26 janvier 2017. Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS ALTIA BESSINES
[Adresse 2]
Activité : Conception et réalisation de pièces métalliques embouties et de sous-ensembles mécano-soudés composés de pièces embouties, de tubes, de fils et de divers composants. Réalisation de soudures robotisées sur aluminium et sertissage de feuillure de porte; conception de processus d’emboutissage, d’assemblage et de mécano-soudure, réalisation et mise au point des outillage. Le traitement de surface et la protection des métaux. L’achat et la vente de tout matériel industriel.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513748392 Etablissement(s)- RCS Limoges (principal)
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [T], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
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