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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6 sanctions clotures mise a charge du passif, 28 janv. 2025, n° 2024L02144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02144 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 6ème Chambre
N° minute 2025L00172 N° RG: 2024L02144 2024J00130
SELARL [Y] MANDATAIRES représentée par Me [Localité 1]-Sophie
[W] / de SARLU [Q] contre [O] [Q]
DEMANDEUR
SELARL [Y] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER / de SARLU [Q] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
[O] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 Janvier 2025
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.
Prononcée le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
Suivant requête, SELARL [Y] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [W] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur de [O] [Q] [Adresse 5], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 528631393 2010 B 2420, indique qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir.
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’Article R 643-18 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur a comparu
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif, de [O] [Q] [Adresse 5].
Ordonne à Monsieur le Greffier.
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