TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 18 décembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/12101 N° PCL : 2025PC00629 Mme [D] [L] [U] [R]

N° RG: 2025AL01694

DEBITEUR

Mme [D] [L] [U] [R] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 832 456 206 N° de gestion : 2019A01720

Enseigne : ATELIER [D]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M^me GIACOBBI Flora, M^me ASTRUC Corinne, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 18 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 17 décembre 2025, Mme [D] [L] [U] [R] Entrepreneur Individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L631-4 et de l’article R631-1 du code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 832 456 206 et exerce une activité de Commerce de détail en magasin bijoux fantaisies, maroquinerie, objets divers au [Adresse 2].

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [D] [L] [U] [R] Entrepreneur Individuel a comparu et a expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le déclarant se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Mme [D] [L] [U] [R] n’emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 97 236,00 €;

Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de Mme [D] [L] [U] [R] conformément à l’article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard du patrimoine professionnel de

Mme [D] [L] [U] [R] Entrepreneur Individuel

[Adresse 3]

[Localité 2]

Désigne M. [M] [T] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [C] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [A] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [P] [J] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du de Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 1 er septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 25 février 2026 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Fixe la fin de la période d’observation au 18 juin 2026

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.