— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec activité – L641-10

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005512

DEMANDEUR(S): M [I] [A] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [I] [A], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Eric GONET

JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE

: М. Dominique ENGASSER

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M^me Blandine MARTIN

2026005512

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l’article R. 681-1 du Code de commerce, de M. [I] [A], entrepreneur individuel né le 28/04/1974 à ANGERS (49), exerçant une activité d’entretien réparation mécanique tôlerie peinture électricité automobiles achat vente de véhicules automobiles motos et tous équipements et accessoires s’y rapportant – location véhicules sans chauffeur, à Trélazé (49800).

M. [I] a été convoqué en chambre du conseil à l’audience du 29/04/2026 et avis lui a été fait, conformément à l’article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-10 du code de commerce.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Lors de l’audience, M. [I] a comparu en personne, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a été entendu en ses observations en présence de Madame la procureure de la

République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que M. [I] [A] est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que, sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie d’une part si les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, d’autre part si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [I] à l’audience qu’il ne dispose pas de suffisamment d’actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 24.808 euros, ce qui démontre qu’il est en état de cessation des paiements ; que sa situation est très obérée et son redressement est manifestement impossible ;

Qu’en conséquence, les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, prévues à l’article L. 640-1 du Code de commerce, sont réunies ;

Attendu que Madame la procureure de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [I] ne fait état que de son patrimoine professionnel ;

Qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de M. [I] [A], l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu’en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée elle sera autorisée jusqu’au 30/04/2026 à 19 heures.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

VU les articles L. 681-1 et suivants et R. 681-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce ;

Le Ministère Public entendu,

M. [I] [A] dûment convoqué et entendu,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

M. [I] [A]

Entretien réparation mécanique tôlerie peinture électricité automobiles achat vente de véhicules automobiles motos et tous équipements et accessoires s’y rapportant -

location véhicules sans chauffeur [Adresse 1]

Siren: 480 172 139

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate sur le seul périmètre de son patrimoine professionnel,

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 30/04/2026 à 19h00,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 16/04/2026,

DESIGNE M. [O] [M] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Q] [H] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL [F] JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [R] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d’un mois à compter du présent jugement,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

INVITE, en application de l’article L. 641-1 et par renvoi à l’article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise,

RAPPELLE qu’en l’absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, soit immédiatement déposé au greffe,

RAPPELLE au débiteur qu’il doit coopérer avec les organes de la procédure et transmettre au liquidateur judicaire désigné l’ensemble des documents qu’il sollicitera,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 29/04/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.