TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/830

N° RG : 2026AL00229 2026PC00028

SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] contre M. [Y] [X] [K]

DEMANDEUR

SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

M. [Y] [X] [K] [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 mars 2026

En présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Greffier lors des débats M^e BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. BERNARD Claude, Assesseurs.

Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 11 mars 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et apres en avoir delibere conformement à la loi

Suivant requête, la SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [Y] [X] [K], aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de M. [Y] [X] [K]. ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00138 et 2026AL00229 il convient de prononcer leur jonction

Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de M. [Y] [X] [K]; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00138 et 2026AL00229. Prononce la liquidation iudiciaire de M. [Y] [X] [K].

Désigne la SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 mars 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.