*1DE/06/51/08/78*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025102004 P.C. : P202403006

* SELARLASTEREN en la personne

de Me [U] [G]

Copies : -M. [C] [D]

Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 Chambre 2-4

SAS JLT ASSOCIES [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [C] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [Q] [E], présent.

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS JLT ASSOCIES.

Sur requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/11/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS JLT ASSOCIES

[Adresse 1]

Enseigne : AUTHENTIC MOTORS PARIS

Activité : Le négoce de véhicules deux-roues neufs ou d’occasion par tout moyen y compris la qualité d’intermédiaire. Toute activité de négoce de véhicules par systèmes d’enchères. Le dépannage, le remorquage, l’entretien, la réparation de tous véhicules deux roues à moteur. Le négoce de tous accessoires, pièces détachées et pneumatiques et tous objets connexes ou accessoires se rapportant directement ou indirectement ou non aux activités ci-avant énumérées par tout moyen et notamment la vente aux enchères.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829352798

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Béatrix Peret, juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [G], mandataire Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 18/01/2026 21:57:18 Page 1/2 Ips21753318

judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Nathalie Dostert présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.