TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 12 janvier 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/56 N° RG : 2025F00044 SAS CASSAUTO 06 contre SA GAN ASSURANCES

DEMANDEUR

SAS CASSAUTO 06 [Adresse 1] M^e Cécile COSTIERA-GIAMARCHI [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR

SA GAN ASSURANCES [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 décembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M^me TALLON Odile, Président, M. BAUCHE Régis, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs.

Prononcée le 12 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 22 janvier 2025, la SAS CASSAUTO 06 a fait délivrer assignation à la SA GAN ASSURANCES IARD aux fins d’entendre :

* Déclarer recevable et bien-fondé ses demandes ;

* Dénoncer à la SA GAN ASSURANCES IARD l’assignation délivrée par Monsieur [Y] [Q] à la SAS CASSAUTO le 17 juin 2024 devant le tribunal de commerce de Nice ;

* Intervenir la SA GAN ASSURANCES IARD à l’instance actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Nice sous le numéro RG 2024F00369 et qui sera appelée à l’audience du 10 février 2025 à 8h15 ;

* Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlé devant le tribunal de commerce de Nice, sous le numéro RG n°2024F00369 ;

* Condamner la SA GAN ASSURANCES IARD à relever et garantir la SAS CASSAUTO 06 de toutes condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre, aussi bien à titre principal, qu’au titre des frais irrépétibles et dépens d’instance.

SUR CE

Personne ne s’est présenté à l’audience du 3 novembre 2025

Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l’article 381 du code de

procédure civile, de supprimer l’affaire enrôlée sous le N°2025F00044 du rôle du Tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Supprime l’affaire enrôlée sous le N°2025F00044 du rôle du Tribunal ;

Met les dépens à la charge de la SAS CASSAUTO 06 ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 114,46 € (cent quatorze euros

quarante-six centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.