TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00304

SARL CP&A INVESTMENT C/ SAS ALLIANCE4U

DEMANDERESSE

* SARL CP&A INVESTMENT,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Ludovic BOUSQUET, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

* SAS ALLIANCE4U,, [Adresse 2]

représentée par Maître Emilie LEZY, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELAS LEGAL & RESOURCES,, [Adresse 3], ne comparaissant pas à l’audience

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 septembre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H. Président de Chambre.

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société ALLIANCE4U SAS, ayant décidé de rechercher un ou plusieurs acquéreurs de l’intégralité de ses parts sociales, a confié à la société CP&A GROUPE SARL – aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société CP&A INVESTMENT SARL à la suite d’une transmission universelle de patrimoine – une mission d’assistance consistant notamment en l’établissement d’un rapport de « vendor due diligence » financière et d’un data-book au format Excel.

Le 27 novembre 2023, une lettre de mission est signée entre les parties ainsi que les conditions générales d’intervention, par le président de la société ALLIANCE4U SAS, Monsieur, [R], [T]. La rémunération prévue au contrat est fixée à 30.000,00 € hors taxes.

Après plusieurs demandes de communication d’informations, la société CP&A INVESTMENT SARL remet une première version du rapport le 9 février 2024, suivie d’échanges aboutissant à une version définitive le 18 avril 2024, transmise de nouveau le 3 juin 2024 sous une forme destinée aux acquéreurs potentiels.

Le 8 juillet 2024, la société CP&A INVESTMENT SARL transmet sa facture de 30.000,00 € hors taxes, soit 36.000,00 € toutes taxes comprises.

Aucune somme n’ayant été réglée, malgré deux relances adressées en octobre et décembre 2024 ainsi qu’une sommation de payer signifiée par acte extrajudiciaire en date du 24 décembre 2024, la société CP&A INVESTMENT SARL assigne, par acte extrajudiciaire en date du 5 février 2025, la société ALLIANCE4U SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu la lettre de mission du 27 novembre 2023 et les conditions générales,

Condamner la SAS ALLIANCE4U à payer à la SARL CP&A INVESTMENT 36.000,00 € au titre de facture impayée,

Condamner la SAS ALLIANCE4U à payer à la SARL CP&A INVESTMENT 7.200,00 € à titre de pénalités outre 40,00 € à titre d’indemnité forfaitaire,

Condamner la SAS ALLIANCE4U à payer à la SARL CP&A INVESTMENT 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’instance.

La société ALLIANCE 4 U, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société ALLIANCE4U SAS :

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société ALLIANCE4U SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société CP&A INVESTMENT SARL rappelle avoir conclu avec la société ALLIANCE4U SAS une mission d’accompagnement, signée électroniquement le 27 novembre 2023 par le représentant de cette dernière, Monsieur, [R], [T].

Elle indique avoir exécuté les prestations prévues, consistant notamment en la constitution d’un rapport Financial Vendor Due. Elle fait valoir que la société ALLIANCE4U SAS, après avoir validé la première version du rapport, n’a pas réglé la facture émise le 8 juillet 2024.

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de la société ALLIANCE4U SAS au paiement des sommes correspondant à la facture, aux pénalités de retard de 20 % et à une indemnité forfaitaire de recouvrement.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le tribunal constate que la société CP&A INVESTMENT SARL a exécuté les prestations convenues dans le cadre de la convention signée le 27 novembre 2023, en présentant le rapport final intitulé « TRANSACTION ADVISORY SERVICES Financial Vendor Due Diligence Projet de Rapport » daté du 3 juin 2024.

Le tribunal note que la société ALLIANCE4U SAS n’a pas honoré ses engagements contractuels n’ayant pas régler la facture émise.

Le tribunal souligne que la lettre de mission comporte des conditions générales de vente où il est inscrit à l’article 7) REMUNERATION DE LA MISSION i) « … En cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, le débiteur est redevable :

* en plus du solde, des pénalités de retard correspondant à 20 % du solde impayé…

* d’une indemnité forfaitaire de 40 €. »

En conséquence, le tribunal condamnera la société ALLIANCE4U SAS à payer à la société CP&A INVESTMENT SARL la somme de 36.000,00 € correspondant à la facture du 8 juillet 2024.

La société CP&A INVESTMENT SARL demande au tribunal de faire droit à sa demande de pénalités de retard prévue dans ses conditions générales. Le tribunal y fera droit et condamnera la société ALLIANCE4U SAS à payer à la société CP&A INVESTMENT SARL la somme de 7.200,00 €.

Dans ses conclusions, la société CP&A INVESTMENT SARL sollicite également que lui soit alloué la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ce que le tribunal lui accordera.

La société CP&A INVESTMENT SARL demande au tribunal que lui soit allouée la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais réduira son quantum à 1.500,00 €.

Succombant à l’instance, la société ALLIANCE4U SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ALLIANCE4U SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ALLIANCE4U SAS à payer à la société CP&A INVESTMENT SARL la somme de 36.000,00 € (TRENTE SIX MILLE EUROS) correspondant à la facture du 8 juillet 2024,

Condamne la société ALLIANCE4U SAS à payer à la société CP&A INVESTMENT SARL la somme de 7.200,00 € (SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre de pénalités de retard,

Condamne la société ALLIANCE4U SAS à payer à la société CP&A INVESTMENT SARL la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la société ALLIANCE4U SAS à payer à la société CP&A INVESTMENT SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ALLIANCE4U SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.