TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 mars 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/671 N° RG : 2026AL00353 SARL NOVA contre

DEMANDEUR

SARL NOVA [Adresse 1] comparant par M^e Raouf BOUHLAL Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 février 2026

Greffier lors des débats M^e BAILET-DUPUY Florence,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 5 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L626-26, R626-45 et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 25 février 2026,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 20 novembre 2025, la SARL NOVA a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le 25 février 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête déposée au Greffe.

Le débiteur exerce une activité de restauration ;

Attendu que le passif déclaré au moment de la déclaration de cessation des paiements était de 172.318 € et que le passif déclaré par les créanciers au 24 février 2026 était de 356.931 € ;

Attendu que le gérant indique ne plus être en mesure de continuer à gérer la SARL NOVA et ne plus avoir les fonds nécessaires pour relancer l’activité ;

Attendu que le dirigeant justifie néanmoins être à jour des loyers commerciaux à la date de l’audience ;

Attendu que par requête en date du 10 février 2026, la SARL NOVA sollicite la cession de l’intégralité des parts sociales de Monsieur [H] [V] au profit de Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] au prix de 1 € ;

Attendu que Monsieur [G] [N] justifie d’une expérience dans le domaine de la gestion d’un établissement de restauration ;

Qu’il envisage de créer 5 emplois dans ce projet renommé « CAFE [H] » ;

Qu’il a réalisé un prévisionnel avec un chiffre d’affaires de 590.000 € hors taxe ;

Qu’il justifie d’un capital de 50.000 € déposé auprès de la Banque Populaire Méditerranée ;

Attendu que cette solution est conforme à l’intérêt des créanciers puisqu’elle leur permettrait d’être désintéressés alors que la solution de la liquidation alternative leur est beaucoup moins favorable ;

Attendu que cette solution permettra le maintien de l’activité économique ainsi que le développement de l’emploi ;

Le mandataire judiciaire se prononce favorablement à la requête en autorisation de cession de parts sociales ;

Le Ministère Public ne s’oppose pas à la requête du débiteur ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de faire droit à la requête en autorisation de cession de l’intégralité des parts sociales de Monsieur [H] [V] dans la SARL NOVA ;

PAR CES MOTIFS

[Localité 1] :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorise Monsieur [H] [V] à céder l’intégralité de sa participation dans la SARL NOVA à Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], célibataire, de nationalité française et domicilié au [Adresse 3], moyennant le prix de 1 € (un euro) ; Dit que le prix de cession sera versé, le jour de la passation des actes, intégralement entre les mains de la SELARL [A] prise en la personne de Maître [M] [A] [Adresse 4]

Dit que la cession devra avoir lieu dans les trente jours du présent jugement :

Dit que Monsieur [G] [N] sera nommé gérant de la SARL NOVA :

Prescrit à Madame la Greffière.