DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/566 N° RG : 2026AL00264 SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Q] contre SAS M. T.D

DEMANDEUR

SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 février 2026

Greffier lors des débats M^e BAILET-DUPUY Florence,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Les parties entendues en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête de la SELARL [Q] ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Q] sollicite du tribunal la conversion du redressement judiciaire de la SAS M. T.D en liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE :

A l’audience, la SELARL [Q] ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Q] déclare se désister de sa demande ;

Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Donne acte à la SELARL [Q] ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Q] ce qu’elle se désiste de l’instance ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.