DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 27 février 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/606 N° RG : 2026CG00017 SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG contre SASU A.A.A E.T.S [D]

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par M^e Jérome DE [Localité 4] Bollet & Associés [Adresse 3] et par M^e Jonathan SAMAK [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU A.A.A E.T.S [D] [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 février 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 27 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 22 décembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait délivrer assignation à la société A.A.A E.T.S [D] aux fins d’entendre :

Condamner la société A.A.A E.T.S [D] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.481,62 € en paiement du principal restant dû au titre du contrat de crédit-bail résilié, avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée jusqu’au parfait paiement, et capitalisation annuelle des intérêts en application des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société A.A.A E.T.S [D] à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule Volkswagen Utilitaires, modèle T6 PA KAPR Base 2.0 RDL 150CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WV1ZZZ7HZMX024835, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère d’huissier ;

Condamner la société A.A.A E.T.S [D] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;

Condamner la société A.A.A E.T.S [D] aux entiers frais et dépens.

SUR CE

La société A.A.A E.T.S [D], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de crédit-bail aux torts exclusifs de la société A.A.A E.T.S [D] à compter de du 13 octobre 2025 et de condamner la société A.A.A E.T.S [D] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.481,62 € en paiement du principal restant dû au titre du contrat de crédit-bail résilié, avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée jusqu’au parfait paiement, et capitalisation annuelle des intérêts en application des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil ;

La société A.A.A E.T.S [D] n’a pas restitué le véhicule malgré la résiliation du contrat et continue d’en faire usage, ce qui justifie la condamnation à restitution immédiate sous astreinte et l’autorisation d’appréhension du bien ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de la société A.A.A E.T.S [D] à compter du 13 octobre 2025 ;

Condamne la société A.A.A E.T.S [D] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.481,62 € (quinze mille quatre cent quatre-vingt-un euros et soixantedeux centimes) en paiement du principal restant dû au titre du contrat de crédit-bail résilié, avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée jusqu’au parfait paiement, et capitalisation annuelle des intérêts en application des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil ;

Condamne la société A.A.A E.T.S [D] à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule Volkswagen Utilitaires, modèle T6 PA KAPR Base 2.0 RDL 150CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WV1ZZZ7HZMX024835, sous astreinte de 100 € (cent euros) par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;

Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère d’huissier ;

Condamne la société A.A.A E.T.S [D] au paiement de la somme de 1.000,00 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société A.A.A E.T.S [D] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.