Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 20 février 2025, n° 2024005016

TCOM Orléans 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société INITIAL AUTO 45 avait effectivement cessé de régler les échéances, rendant la créance certaine, liquide et exigible.
Accepté
Droit de restitution en cas d'inexécution
Le tribunal a jugé que la restitution du matériel était justifiée par l'inexécution des obligations contractuelles par la société INITIAL AUTO 45.
Accepté
Application de l'anatocisme
Le tribunal a ordonné l'anatocisme des intérêts conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner la société INITIAL AUTO 45 à payer une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 20 févr. 2025, n° 2024005016
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024005016
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume MIGAUD
Parties :	LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Texte intégral

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

N°58

Rôle n° 2024005016

DEMANDEUR(S)

SAS LOCAM AUTOMOBILES MATERIELS

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 310 880 315

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL BOCCALINI &MIGAUD Avocats au Barreau de Créteil

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS INITIAL AUTO 45

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 827 605 668

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Christophe LAROUSSE Juges : Monsieur Eric ARBANERE Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 21 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 09 septembre 2024

pour l’audience du 10 octobre 2024

Dans son assignation, la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Juger la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Au titre du contrat n° 1740549, condamner la société INITIAL AUTO 45 au paiement de la somme de 42 054,77 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023,

Au titre du contrat n° 1749141, condamner la société INITIAL AUTO 45 au paiement de la somme de 6252,47 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023,

Au titre du contrat n° 1750854, condamner la société INITIAL AUTO 45 au paiement de la somme de 49 139,39 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023,

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Ordonner la restitution par la société INITIAL AUTO 45 du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner la société INITIAL AUTO 45 au paiement de la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la société INITIAL AUTO 45 aux entiers dépens de la présente instance,

Constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

La société INITIAL AUTO 45 bien que régulièrement convoquée n’est ni présente ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

— Pour le contrat n°1740549 :

Attendu que par acte sous seing privé en date du 29 mars 2023 la société INITIAL AUTO 45 a souscrit un contrat de location d’une durée irrévocable de 60 mois pour un matériel fourni et installé par la société CONSOGARAGE,

Que le montant du loyer mensuel était de 670,73 €,

Attendu que la société INITIAL AUTO 45 a réceptionné le matériel sans réserve,

Attendu que la société INITIAL AUTO 45 a cessé de régler les échéances entre les mains de la société LOCAM-LOCATION MATERIELS à compter de celle du 30/07/2023,

Attendu que dans ces conditions, la société LOCAM-LOCATION MATERIELS est créancière de la société INITIAL AUTO 45 de la somme de 42 054,77 €,

— Pour le contrat n° 1749141 :

Attendu que par acte sous seing privé en date du 27 avril 2023 la société INITIAL AUTO 45 a souscrit un contrat de location d’une durée irrévocable de 60 mois pour un matériel fourni et installé par la société CONSOGARAGE,

Que le montant du loyer mensuel était de 670,73 €,

Attendu que la société INITIAL AUTO 45 a réceptionné le matériel sans réserve,

Attendu que la société INITIAL AUTO 45 a cessé de régler les échéances entre les mains de la société LOCAM-LOCATION MATERIELS à compter de celle du 20/07/2023,

Attendu que dans ces conditions, la société LOCAM-LOCATION MATERIELS est créancière de la société INITIAL AUTO 45 de la somme de 6 252,47 €,

— Pour le contrat n° 1750854 :

Attendu que par acte sous seing privé en date du 04 mai 2023, la société INITIAL AUTO 45 a souscrit un contrat de location d’une durée irrévocable de 60 mois pour un matériel fourni et installé par la société PROVAC,

Que le montant du loyer mensuel était de 770,21 €,

Attendu que la société INITIAL AUTO 45 a réceptionné le matériel sans réserve,

Attendu que la société INITIAL AUTO 45 a cessé de régler les échéances entre les mains de la société LOCAM-LOCATION MATERIELS à compter de celle du 30/07/2023,

Attendu que dans ces conditions, la société LOCAM-LOCATION MATERIELS est créancière de la société INITIAL AUTO 45 de la somme de 49 139,39 €.

Attendu que la demande représente des contrats, impayés que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit au titre du contrat n° 1740549, au paiement de la somme de 42 054,77 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023,

Attendu qu’il convient, dans ses conditions, de faire droit au titre du contrat n° au titre du contrat n° 1749141, au paiement de la somme de 6252,47 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit au titre du contrat n°1750854, au paiement de la somme de 49 139,39 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023,

Attendu qu’il convient d’ordonner l’anatocisme des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

Attendu qu’il convient d’ordonner la restitution par la société INITIAL AUTO 45 du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS INITIAL AUTO 45 à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre du contrat n° 1740549, au paiement de la somme de 42 054,77 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023,

Condamne la SAS INITIAL AUTO 45 à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre du contrat n° 1749141, au paiement de la somme de 6252,47 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023,

Condamne la SAS INITIAL AUTO 45 à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre du contrat n° n°1750854, au paiement de la somme de 49 139,39 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure du 25/10/2023,

Ordonne l’anatocisme des intérêts,

Ordonne la restitution par la société INITIAL AUTO 45 du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Se réserve expressément la liquidation de l’astreinte,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la SAS INITIAL AUTO 45 à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la SAS INITIAL AUTO 45 en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier T. DANIEL

Le Président

C. LAROUSSE