Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 13 février 2026, n° 2025RG02023

TCOM Nice 13 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Nice, la société SKYCOP, demanderesse, a assigné EASYJET EUROPE pour obtenir des indemnités en vertu du Règlement CE n° 261/2004, ainsi que des dommages pour résistance abusive et des frais de justice. Les questions juridiques portaient sur la validité des demandes d'indemnisation et la responsabilité d'EASYJET. Cependant, lors de l'audience, SKYCOP a décidé de se désister de l'instance. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, condamnant SKYCOP aux dépens, fixés à 57,23 €. La décision a été rendue en dernier ressort.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 13 févr. 2026, n° 2025RG02023
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG02023
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHERJérôme ZUCCARELLIEmilie LIGER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 février 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/490 N° RG : 2025CG00552 SKYCOP société de droit Lituanien contre EASYJET EUROPE [D] [J]

DEMANDEUR

SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement M^e Joyce PITCHER [Adresse 2] Comparant par M^e Emilie LIGER [Adresse 3]

DEFENDEUR

EASYJET EUROPE [D] [J] WAGRAMER [Adresse 4] Comparant par M^e Jérôme ZUCCARELLI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 février 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

Prononcée le 13 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la partie demanderesse entendue en ses dires et explications. Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 15 mai 2025, la société [Localité 1] a fait délivrer assignation à la société EASYJET EUROPE [D] [J] aux fins d’entendre :

* La condamnation de la société EASYJET EUROPE au titre de son manguement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à [Localité 1] la somme de 250 €, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 dudit règlement ;

* La condamnation de la société EASYJET EUROPE à payer à [Localité 1] la somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

* La condamnation de la société EASYJET EUROPE à payer à [Localité 1] la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;

* La condamnation de la société EASYJET EUROPE à paver à [Localité 1] la somme de 771.84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* La condamnation de la société EASYJET EUROPE aux entiers dépens.

SUR CE

A l’audience, la société [Localité 1] déclare se désister de l’instance.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort.

Donne acte à la société [Localité 1] de ce qu’elle se désiste de l’instance :

Met les dépens à la charge de la société [Localité 1] :

Liguide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.