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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5, 27 févr. 2026, n° 2025RG02024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02024 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 27 février 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/601 N° RG : 2025CG00553 SKYCOP société de droit Lituanien contre EASYJET EUROPE [F] [O]
DEMANDEUR
SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître [Y] [B] – Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement comparant par Me [Y] [B] [Adresse 2] et par Me Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
EASYJET EUROPE [F] [O] WAGRAMER [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Jérôme ZUCCARELLI [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.
Prononcée le 27 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Le représentant de partie la partie demanderesse entendu en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 16 mai 2025, la société SKYCOP a fait délivrer assignation à la société EASYJET EUROPE [F] [O] aux fins d’entendre :
La condamnation de la société EASYJET EUROPE à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 ;
* La condamnation de la société EASYJET EUROPE à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 dudit règlement ;
* La condamnation de la société EASYJET EUROPE à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de résistance abusive ;
La condamnation de la société EASYJET EUROPE à payer à la société SKYCOP la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
La condamnation de la société EASYJET EUROPE aux entiers dépens.
SUR CE
A l’audience, la société SKYCOP déclare se désister de l’instance.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance ;
Met les dépens à la charge de la société SKYCOP ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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