[Localité 1]

12/02/2026

JUGEMENT

DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

Rôle nº ENTDE décision :

[Localité 2] [Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté par :

Mattre Charles Antoine [Localité 4] – CABINET AVOCAT [Localité 4] -

[Adresse 2]

Maître Alexis LEMARIE – Selarl TARIN LEMARIE -

[Adresse 3]

ЕТ – la société [L] LOGISTIK AUSTRIA GmbH

[Adresse 4]

[Localité 5] Autriche

DÉFENDEUR – non comparant

* la société [N] [L] [R] GmbH

[Adresse 5]

[Localité 6] Allemagne

DÉFENDEUR – non comparant

* la société AVTOPREVOZNISTVO [Localité 7] JOVCIC SP

[Adresse 6]

[Localité 8] Slovénie

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître Noelle GILLE – SCP PYRAMÎDE AVOCATS -

* la société AUTOMEHANICARSKA RADNJA

[Adresse 7]

[Localité 9] Croatie

DÉFENDEUR – non comparant

* la société AURUM CHEMICALS Sp zoo

UI. [Adresse 8],

[Localité 10] Pologne

DÉFENDEUR – représenté par :

SCP THOIZET & Associés -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 111,33 € HT, 22,27 € TVA, 133,60 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/02/2026 à M^e Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 12/02/2026 à M^e Noelle GILLE – SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 12/02/2026 à SCP THOIZET & Associés

Par actes d’accomplissement des formalités en application du Règlement Européen n°2020/1784 du 25 novembre 2020, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE a assigné les sociétés [L] LOGISTIK AUSTRIA [G], [N] [L] [R] [G], AVTOPREVOZNISTVO [Localité 7] [Adresse 9], AUTOMEHANICARSKA RADNJA, VL. [Adresse 10] [Adresse 11] devant le tribunal de commerce de Vienne.

A l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle la présente affaire a été évoquée, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE a indiqué se désister de son instance.

Attendu que les défendeurs n’ont présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu’il n’y a pas lieu de demander leur acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PREND ACTE du désistement d’instance de la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.