TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 09

février 2021

La cause a été entendue le 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Patricia MEIGNEN, Président, – Monsieur Luc MARTIN, Juge, – Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 30/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2021F200 Procédure 2019RJ207

ENTRE

* PROCEDURE D’OFFICE

ET

* Monsieur [R] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL ETUDE [L] en la personne de Maître

[W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue :

* Monsieur [R] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 15/05/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [M] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/05/2021 ;

Vu le jugement en date du 07/04/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/05/2022 ;

Vu le jugement en date du 20/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/05/2023 ;

Vu le jugement en date du 03/05/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 15/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/05/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 09/04/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [L] en la personne de Me [W] [S], Monsieur [R] [M] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [L] en la personne de Me [W] [S], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une procédure de saisie immobilière est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [L] en la personne de Me [W] [S] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [R] [M],

exerçant une activité de Installation et réparation en électricité bâtiment, alarmes automatismes, climatisation conditionnement d’air

à [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3], Inscrit au RM de Nîmes sous le numéro 448 959 676 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/05/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 08 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition