TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 21

mars 2023

La cause a été entendue le 21 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, – Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, – Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/06/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2023F365 Procédure 2022RJ448

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

ET

*

SAS S.L.C. RESTO [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

*

SELARL BRMJ

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal :

*

Madame [O] [D] [F] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 21/12/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS S.L.C. RESTO et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/06/2023 ;

Vu le jugement en date du 08/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/06/2024 ;

Vu le jugement en date du 26/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 21/05/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [E], Madame [O] [D] représentant la SAS S.L.C. RESTO n’a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [E], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un contentieux à l’encontre des dirigeants est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [E] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS S.L.C. RESTO,

exerçant une activité de Sandwicherie, petite restauration.

à [Adresse 4]

[Localité 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 892 413 964 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/06/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 20 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition