Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2022F00253

TCOM Nîmes 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Attente de vérification de la demande de surendettement
Le Tribunal a jugé que, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce, il était nécessaire de proroger le délai pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire en raison de l'attente de la vérification de la demande de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nîmes, 21 mai 2025, n° 2022F00253
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes
Numéro(s) :	2022F00253
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08

mars 2022

La cause a été entendue le 07 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, – Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, – Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2022F253 Procédure 2021RJ120

ENTRE

* PROCEDURE D’OFFICE

— SAS MED FOOD DISTRIBUTION

[Adresse 6]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Maître [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – en personne

SAS MED FOOD [Adresse 5] – non comparant

Représentant légal :

* Monsieur [X] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 09/06/2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MED FOOD DISTRIBUTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2022 ;

Vu le jugement en date du 08/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2023 ;

Vu le jugement en date du 24/05/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2024 ;

Vu le jugement en date du 29/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 07/05/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître [T], Monsieur [X] [I] représentant la SAS MED FOOD DISTRIBUTION n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître [T], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le mandataire est dans l’attente de la vérification de la recevabilité de la demande de surendettement des dirigeants condamnés.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [T] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS MED FOOD DISTRIBUTION,

exerçant une activité de Vente de gros et détail de produits alimentaires et produits divers alimentation générale.

à [Adresse 6]

[Localité 2], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 811 942 903 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/06/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 03 Décembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition