TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] A L’ENCONTRE DE

LA SAS [W]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 10 décembre 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU – OUEST AVOCATS CONSEILS – sis [Adresse 2]

DEFENDERESSE :

* SAS [W] [Adresse 3] représentée par Monsieur [U] [Z], directeur administratif et financier, dûment mandaté

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par ordonnance en date du 31 mai 2024 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [G] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [G], [Adresse 4] en qualité de mandataire ad’hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce,

Par assignation en date du 08 octobre 2025, l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la SAS [W].

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2025. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, le dernier à l’audience de ce jour, les parties régulièrement convoquées,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 837 972 298 et a déclaré exercer l’activité suivante :

Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d’infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des infrastructures d’hébergement de site Web et fichiers associés, fourniture de services applicatifs. – Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d’infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des isposition des infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des infrastructures d’hébergement de site Web et fichiers associés, fourniture de services applicatifs.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS [W].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 474 587,32 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1].

La SAS [W] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la période COVID et d’une activité qui n’a pas démarré en dû temps accumulant du passif et n’ayant pas atteint le point mort permettant le paiement des charges courantes.

Que Monsieur [U] [Z], directeur administratif et financier, accepte le redressement judiciaire sollicité par l’URSSAF, ce dont il convient de prendre acte,

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 juin 2024, soit le délai maximal de report au vu de l’ancienneté de la dette URSSAF (2023).

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Prend acte de ce que Monsieur [U] [Z], directeur administratif et financier, accepte le redressement judiciaire,

Entendu Monsieur [U] [Z], directeur administratif et financier, en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements,

OUVRE le redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [W] [Adresse 5] [Localité 2]

Activité : Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d’infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des infrastructures d’hébergement de site Web et fichiers associés, fourniture de services applicatifs. – Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d’infrastructures destinées aux services de traitement des données, mise à disposition des infrastructures d’hébergement de site Web et fichiers associés, fourniture de services applicatifs.

Siren : 837972298

CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad’hoc.

DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 10 juin 2024 la date de cessation des paiements,

FIXE à 2 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

NOMME la SELARL [G] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [G] ([Adresse 4]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 11 février 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DESIGNE en qualité de commissaire de justice SELARL [R] Commissaire – Priseur Judiciaire, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE la signification du présent jugement par voie d’huissier à la SAS [W], les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.