NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003455

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/09/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : ElémenTerre (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Monsieur Emmanuel BOUTET, président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME, [U], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 19/09/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 19/09/2025

Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

ElémenTerre (SAS), [Adresse 1] Production de solutions pour l’agriculture

Et désigné :

VINCENT Marc Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

Et nommé :

la SELARL FIDES, représentée par maître, [X] en qualité de mandataire judiciaire

Ce jugement a également ouvert une première période d’observation de six mois, conformément aux dispositions de l’article L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l’affaire à l’audience de ce jour pour examen ;

Le débiteur sollicite la poursuite de la période d’observation précitée ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Attendu que le débiteur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d’observation ;

Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il convient donc d’autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Autorise la poursuite de la période d’observation pour une durée d’un mois à compter du 19/09/2025 ;

Dit que l’affaire sera rappelée pour examen lors de l’audience du 17 octobre 2025 ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 19/09/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003455.

Le Greffier,

Le Président.