TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Pour les débats :

Ministère Public : non représenté

Greffier : Madame Frédérique BOUDON

Jugement rendu ce jour 26/11/2025 par mise à disposition au greffe.

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître VAJOU Emmanuelle LX AVOCATS -13 [Adresse 1]

Rôle n°

2025J181

Procédure

ENTRE

* La SAS NEXWAY

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [H] [P] -

[Adresse 3]

CPC & ASSOCIES, Maîtres JY CONNESSON et D. VATEL -

[Adresse 4]

ЕТ – RATEPAY GmbH, société de droit allemand

[Adresse 5]

[Localité 2] ALLEMAGNE

Attendu qu’à l’audience du 05/11/2025, la SAS NEXWAY a précisé se désister de son instance et de son action à l’encontre de RATEPAY GmbH, société de droit allemand.

Il convient de prendre acte du désistement d’instance et d’action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l’instance, étant retenu que le défendeur a déclaré accepter ce désistement.

Conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la SAS NEXWAY de son désistement d’instance, et d’action.

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action.

DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l’instance enrôlée sous le numéro 2025J181 Entre : La SAS NEXWAY Et : RATEPAY GmbH, société de droit allemand,

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de La SAS NEXWAY

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.