TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1942Numéro de Procédure Collective: 2025RJ678Numéro Parquet: 25 / 29 / 0678

SARL [R]

dont le siège social est [Adresse 1]

Représentant légal: Mademoiselle [J] [D] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 12/12/2025, Mademoiselle [J] [D] représentant légal de la SARL [R] a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL [R] est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 497 607 234 depuis le 24/04/2007 pour l’activité d’Agent immobilier

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mademoiselle [J] [D] née le [Date naissance 1] à AVIGNON, demeurant [Adresse 2] pris en qualité de représentant légal de la SARL [R], a comparu en Chambre du Conseil le 17/12/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 13678Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 11 792 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L’entreprise emploierait 0 salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats : Qu’il n’y a pas assez de chiffre d’affaires, La gérante expose qu’elle va rentrer 13 000 euros issus d’une vente. Elle aurait quelques mandats avec exclusivité, en cours. La gérante veut à tout prix continuer, elle est très motivée, Le redressement judiciaire devrait lui permettre d’envisager un plan par voie de continuation.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL [R] [Adresse 3]

FIXE au 01/06/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [O] [U] en qualité de juge commissaire et Monsieur [Q] [B] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [P] représentée par Me [Z] [H] et Me [S] [G] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP [A]-LOPEZ Commissaires de justice demeurant [Adresse 5], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 19/12/2025 au 19/06/2026.

CONVOQUE dès à présent, Mademoiselle [J] représentant légal de la société SARL [R] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 10/02/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.