TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 février 2025

La cause a été entendue le 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

Rôle n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

2025F242 Procédure 2024RJ523ЕТ

* SARL LA TABLE D’HANAE

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [Z] [C] [F] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 06/11/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA TABLE D’HANAE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/05/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 02/07/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [Z] [C] représentant la SARL LA TABLE D’HANAE n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le passif n’est pas définitif, une contestation de créance est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LA TABLE D’HANAE, exerçant une activité de Restauration sur place à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818 838 286 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/05/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 01 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.