TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête d’un débiteur en date du 21 mai 2021

La cause a été entendue le 11 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Madame Karine LEIENDECKERS, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 02/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2021F703 Procédure 2001RJ5062

* Madame [W] [T] divorcée [Y] [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître LENZI Franck SELARL LENZI & Associés -[Adresse 2]

ENTRE

* Madame [Y] [R]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LENZI Franck SELARL LENZI & Associés -[Adresse 2]

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [K] [I] [Adresse 4] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Madame [W] [T] [R] [Adresse 1]

* Monsieur [Y] [A] [Adresse 5]

Intervenant volontaire – MCS GROUPE [Adresse 6] Représentée par le Cabinet THEMA [Adresse 7] Et Maitre COMBE Alexia [Adresse 8] à [Localité 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 24/10/2001 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [W] [T] [Y] [R]

Vu le jugement du 09/02/2022 renvoyant l’affaire et les parties à l’audience du 30/03/2022, puis les renvois au 29/06/2022, 14/06/2023, 12/06/2024.

Vu le jugement en date du 26/06/2024 renvoyant l’affaire et les parties à l’audience du 11/06/2025.

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [K] [I], la MCS GROUPE intervenant volontaire représentée par Maître COMBE Alexia pour le Cabinet THEMA à [Localité 2] ont comparu à l’audience, Madame [Y] [R] est représentée par Maître LENZI Franck de la SELARL LENZI & Associés ;

Madame [Y] sollicite la clôture de la liquidation judiciaire dont elle fait l’objet au motif que le passif est désormais éteint.

Mais le Tribunal constate que Madame [Y] n’apporte aucun justificatif démontrant qu’elle a réglé son passif. Le créancier GROUPE MCS intervenant volontaire à l’audience en la personne de Maitre COMBE Alexia pour le Cabinet THEMA, maintient que sa créance déclarée au passif de cette procédure n’a pas été soldée, et qu’aucune quittance subrogative n’a été réglée.

Le passif admis est supérieur aux sommes recouvrées dans cette procédure. Dès lors, la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour extinction du passif.

La SELARL BLEU SUD représentée par Maitre [K] [I] es-qualité de liquidateur judiciaire précise qu’une procèdure de licitation partage est bloquée dans l’attente d’une décision sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Il apparaît que Madame [Y] dispose de biens immobiliers en indivision qu’il convient de réaliser.

Madame [Y] sollicite également la clôture pour extinction du passif au motif que les créances de la MCS GROUPE auraient été réglées par son conjoint Mr [Y].

Sur cette question, les consorts [Y] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nimes, qui par jugement du 14/12/2023 se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Nimes. Par jugement du 28/01/2025, le Tribunal de Commerce de Nimes « déclare irrecevable l’action de Madame [Y] comme n’ayant pas capacité à agir du fait de la procédure de liquidation judiciaire en cours ».

La SELARL BLEU SUD représentée par Maitre [K] [I] n’a pas connaissance d’un appel interjeté par Mme [Y] à l’encontre de ce jugement.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD a diligenté une action en licitation partage à l’encontre de Mme [Y] et la SELARL BLEU SUD s’est ralliée à cette action.

Par jugement en date du 26/03/2025, le Tribunal Judiciaire de Nimes a ordonné la licitation partage des biens indivis sur la commune du Grau du Roi et a fixé une mise à prix de 130 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [K] [I], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

Entendu la Maitre LENZI Franck de la SELARL LENZI & Associés dans les intérêts de Madame [Y] ;

Entendu Maitre COMBE Alexia représentant le Cabinet THEMA dans les intérêts de la MCS GROUPE.

Constate que le passif de la procédure n’est pas éteint ;

Constate que rien ne s’oppose à la saisie immobilière de Mme [Y] [R]

RENVOIE les parties pour l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de : [W] [T] [Y] [R],

exerçant une activité de LOCATION ET DEPOT VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL COMMERCIAL ARTISANAL TP AGRICULTURE RESTAURATION COLLECTIVITES DEPOT VENTE VEHICULES OCCASIONS. REMORQUAGE EPAVISTE ACHAT ET VENTE à [Adresse 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 390 694 875 ;

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 17 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience.

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier avant assure la mise a disposition.