TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 octobre 2022

La cause a été entendue le 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2022F1051 Procédure 2021RJ8ЕТ

* SAS ORMASS

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* Maître [N]

[Adresse 2] – en personne

Représentant légal : – Monsieur [I] [G] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 13/01/2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ORMASS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/01/2023 ;

Vu le jugement en date du 30/11/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/01/2024 ;

Vu le jugement en date du 13/12/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/01/2025 ;

Vu le jugement en date du 08/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/01/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 10/12/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître [N], Monsieur [I] [G] représentant la SAS ORMASS n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître [N], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le jugement du 20/09/2022 est en cours d’exécution.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [N], Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU ORMASS,

exerçant une activité de nettoyage.

à [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 839 811 940 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/01/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 02 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.