TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 septembre 2024

La cause a été entendue le 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2024F1339 Procédure 2022RJ451ЕТ

* SARL VAL BAT

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F] [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [Z] [U] CHEZ MME [Z] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 21/12/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL VAL BAT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/12/2024 ;

Vu le jugement en date du 13/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/12/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 12/11/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F], Monsieur [Z] [U] représentant la SARL VAL BAT n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la procédure est liée à la SAS PCS SOLAIRE et ses extensions.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL VAL BAT,

exerçant une activité de Electricité, Installation d’équipements de chauffage et de climatisation, de sanitaire travaux de bâtiment, travaux de gros oeuvre. à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 026 860 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/12/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 18 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.