TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 mars 2018

La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2018F404 Procédure 2016RJ157ЕТ

* SARL [Adresse 1]

LES MOLIÈRES 30120 ARPHY DÉFENDEUR – non comparant

* Maître [X]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [D] [L] [Adresse 3] DANEMARK

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 16/03/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2018 ;

Vu le jugement en date du 27/06/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2019 ;

Vu le jugement en date du 03/04/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2020 ;

Vu le jugement en date du 11/03/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2021 ;

Vu le jugement en date du 10/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2022 ;

Vu le jugement en date du 16/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2023 ;

Vu le jugement en date du 08/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2024 ;

Vu le jugement en date du 06/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2025 ;

Vu le jugement en date du 05/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 04/03/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [X] [Z], Monsieur [D] [L] représentant la SARL [Adresse 1] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [X] [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la cession immobilière a été signée et la procédure d’ordre doit être engagée après réception des actes enregistrés auprès du SDIF.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [X] [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [Adresse 1],

exerçant une activité de Achat, vente de tous immeubles, fonds de commerce, baux commerciaux, parts de société, opérations constitutives de l’activité de marchands de biens, création, acquisition et exploitation de tous fonds de commerce ou d’industrie, acquisition de tous tenements immobiliers. à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 493 274 575 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/03/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 17 Février 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.