TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 décembre 2025

La cause a été entendue le 28 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/03/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F2028 Procédure 2024RJ139

ET

* SARL MH DANSE [Adresse 1] [Localité 1] – en personne

* SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [G] [D] et Me [H] [X] [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [J] [O] [N] [L] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 20/03/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MH DANSE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/03/2026 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 28/01/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [G] [D] et Me [H] [X], Monsieur [J] [O] représentant la SARL MH DANSE s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [G] [D] et Me [H] [X], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une demande d’extension de la procédure est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [G] [D] et Me [H] [X], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

SARL MH DANSE,

exerçant une activité de [Localité 3] de danse, activités artistiques, cultures et sportives

à [Adresse 5]

[Localité 4], Inscrit au RCS de [Localité 5] sous le numéro 795 186 147 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 20/03/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 10 Février 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment :

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.