TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 mars 2015

La cause a été entendue le 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/02/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2015F526 Procédure 2013RJ63ЕΤ

* Monsieur, [U], [B]

,

[Adresse 1], [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

,

[Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur, [U], [B], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 13/02/2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [U], [B] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2015 ;

Vu le jugement en date du 10/06/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2017 ;

Vu le jugement en date du 09/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2016 ;

Vu le jugement en date du 01/03/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2018 ;

Vu le jugement en date du 14/02/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2019 ;

Vu le jugement en date du 20/03/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2020 ;

Vu le jugement en date du 29/01/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2021 ;

Vu le jugement en date du 27/01/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2022 ;

Vu le jugement en date du 09/02/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2023 ;

Vu le jugement en date du 08/02/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2024 ;

Vu le jugement en date du 31/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2025 ;

Vu le jugement en date du 29/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 14/01/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur, [U], [B] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un jugement d’adjudication du bien indivis a été rendu le 09/05/2023, le dossier a été transmis au notaire désigné par la chambre des notaires. A ce jour, la procédure de partage de l’indivision est toujours en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur, [U], [B],

exerçant une activité de Travaux de plâtrerie, peinture, pose de menuiserie, électricité, plomberie.

à, [Adresse 1],

[Localité 1], Inscrit au RM de, [Localité 2] sous le numéro 480 290 097 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/02/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 13 Janvier 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.