TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 mars 2012

La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2012F507 Procédure 2006RJ349ЕТ

* Madame [A] [P]

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU [N] [I] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 04/10/2006 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [A] [P] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/11/2008 ;

Vu le jugement en date du 14/03/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2013 ;

Vu le jugement en date du 09/01/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2014 ;

Vu le jugement en date du 26/03/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ;

Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2016 ;

Vu le jugement en date du 23/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2017 ;

Vu le jugement en date du 22/03/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2018 ;

Vu le jugement en date du 21/03/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2019 ;

Vu le jugement en date du 03/04/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2020 ;

Vu le jugement en date du 11/03/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2021 ;

Vu le jugement en date du 10/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2022 ;

Vu le jugement en date du 16/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2023 ;

Vu le jugement en date du 08/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2024 ;

Vu le jugement en date du 06/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2025 ;

Vu le jugement en date du 05/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 04/03/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU [N] [I], Madame [A] [P] n’a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [N] [I], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, Madame [A] effectue des versements afin de solder son passif et éviter la vente des parts de SCI dont elle est propriétaire.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU [N] [I], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Madame [A] [P],

exerçant une activité de peinture bâtiment intérieure et extérieure à [Adresse 3]

[Localité 2], Inscrit au RM de [Localité 1] sous le numéro 411 528 763 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/03/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 17 Février 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.