Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 26 octobre 2017, n° 2016007342

[…]

KA

À

FETE

PREMI

21625846 – SOCIETE GENERALE / ATMOSPHERES INTERNATIONAL

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE DIX Seor N CVEHRRE

A LA REQUETE DE :

— La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.009.380.011,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé […], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

Ayant pour Avocat : Maïtre Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET – DA COSTA, Avocat au barreau d’ORLEANS, dont le cabinet est situé […]

AI > X-Y Z, , HER fostice À la réoi Ssier de Justice 4 la résidence

a GIEN (Loiret), y demeurant, […]

DONNE ASSIGNATION A :

— La Société ATMOSPHERES INTERNATIONAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.500.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 500 466 859, dont le siège social est situé […], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.

OU ETANT ET PARLANT A : COMME INDIQUE EN FIN D’ACTE

D’AVOIR À COMPARAITRE, par-devant Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS, en leur lieu habituel d’audience, au Palais de Justice d’ORLEANS, […], le :

JEUDI HUIT DECEMBRE 2016 à […]

X-Y Z

Tél. […]

Huissier de Justice […]

[…]

Il vous est rappelé que :

Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu’un jugement intervienne contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Conformément à l’article 853 du Code de Procédure Civile, devant le Tribunal de Commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Conformément à l’article 861-2 du Code de Procédure Civile, sans préjudice des dispositions de l’article 68 du même Code, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du Code Civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au Greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par letire recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile. Dans ce cas, le Juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée, et qui seront produites aux débats, sont énumérées dans le bordereau ci-après annexé.

x

OBJET ET MOTIFS DE LA DEMANDE

La SOCIETE GENERALE est tiers porteur de lettres de change présentées à l’escompte par la SARL PASSEPORT, laquelle a, depuis, été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugements du Tribunal de Commerce d’AGEN {Pièces n° 1 et 2),

Ces lettres de change devaient être honorées par la SARL ATMOSPHERES INTERNATIONAL, en sa qualité de tiré, mais celle-ci ne les a pas réglées à l’échéance et elle s’abstient toujours de les régler, malgré la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 6 janvier 2016 (Pièce n°3),

La SOCIETE GENERALE se voit par conséquent contrainte d’agir par voie de droit afin d’obtenir la condamnation de la SARL ATMOSPHERES INTERNATIONAL à lui payer la somme dont elle reste redevable, soit la somme totale de 7.363,20 €, majorée, conformément à l’article E. 511-45 du Code de Commerce, des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 sur la somme de 2.483,88 € et du 29 mai 2015 sur la somme de 4.879,35 € (Pièce n° 4).

En outre, la SOCIETE GENERALE est en droit d’obtenir que les intérêts soient capitalisés annuellement, en application de l’article 1154 du Code Civil [arf. 1343-2 nouveaul, étant rappelé :

— d’une part, que les seules conditions posées par l’article 1154 du Code Civil sont que la demande de capitalisation des intérêts ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus pour au moins une année entière {[Cass. Civ. 1^ee, 16 avril 1996, Bu Civ. & n° 180 ; Cass. Civ. le, 6 octobre 2011, Bull, Civ. L n° 156),

— et, d’autre part, que l’article 1154 du Code Civil n’exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice, mais uniquement que la demande vise à obtenir la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une telle durée {Cass. Civ. 3^e, 26 février 1974, Bull. Civ. IL n° 91; Cass. Civ. 1^re, 12 mars 1997, Bull. Ci. L n° 89 ; Cass. Civ. 3^e, 18 février 1998, Bull. Civ. IL n° 42).

Par ailleurs, 1 serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais qu’elle est contrainte d’exposer après avoir vainement tenté d’obtenir le règlement amiable de sa créance.

La SARL ATMOSPHERES INTERNATIONAL sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au fitre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.

De plus, il sera dit et jugé qu’en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l’article 129 du iableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers de Justice devra être supporté par la SARL ATMOSPHERES INTERNATIONAL, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, le caractère indiscutable de la créance dont le paiement est poursuivi et son ancienneté justifieront que l’exécution provisoire du jugement à intervenir soit ordonnée en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarer la SA SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en toutes ses demandes. Et, y faisant droit,

VU notamment les articles L. 511-7 et suivants du Code de Commerce, ainsi que l’article 1154 [art, 1343-2 nouveau] du Code Civil,

Vu l’article 515 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamner ia SARL ATMOSPHERES INTERNATIONAL à payer à la SA SOCIÈTE GENERALE la somme de 7.363,20 € majorée, conformément à l’article L. 511-45 du Code de Commerce, des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 sur la somme de

2.483,85 € et du 29 mai 2015 sur la somme de 4.879,35 €, jusqu’à la date du parfait et complet paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1154 [arf. 1343-2 nouveau] du Code Civil.

Condamner la SARL ATMOSPHERES INTERNATIONAL à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.509 € au titre de l’article 790 du Code de Procédure Civile.

Condamner la SARL ATMOSPHERES INTERNATIONAL aux entiers frais et dépens.

Dire et juger qu’en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l’article 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers de Justice devra être supporté par la SARL ATMOSPHERES INTERNATIONAL, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions plus amples où contraires aux présentes.

[…].

BORDEREAUX DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS

Déclaration de créances du 5 juin 2015. Déclaration de créances du 10 décembre 2015.

Mise en demeure adressée le 6 janvier 2016 à la SARL ATMOSPHERES INTERNATIONAL.

Relevé des effets escomptés,.

SIGNIFICATION DE L’ACTE T4

Acte …… : 3602 ASSIGNATION TC Date …… : 17/11/16 Re Dossier … : 9091680 GENERALE . /ATMOSPHERES INTERNA

Cet acte à été remis, par un clerc assermenté, suivant les déclarations faites à celui-ci dans les conditions indiquées ci-dessous AC DESTINATAIRE Remis à la PERSONNE MORALE : > 01< ATMOSPHERES INTERNATIONAL à : Madame Aurore CASSET, assistante commerciale habilité(e) à recevoir l’acte ainsi déclaré(e)

s

La lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure civile contenant copie de l’acte a été adressée le 18/11/16

Chaque copie du présent acte comprend: 4 feuilles.

COUT en Euros Soumis à la taxe forfaitaire.

Emolument 36,46 Art A444-48: indemnité kilométrique 7,67 SOUMIS à TVA 20,000 5

44,13 T. V. A. 8,83 Taxe forfaitaire art 302 bis Y CGI 13,04 Débours: Affranchissement 1,90

Visa par l’Huissier

TOTAL 67,90 de Justice des mentions relatives à la signification

M^e X-Y Z