Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 20 mars 2025, n° 2023005919

TCOM Orléans 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un protocole d'accord signé
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord transactionnel a bien été signé et a jugé qu'il convenait de faire droit à la demande d'homologation.
Accepté
Accord sur la charge des dépens
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de statuer que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 20 mars 2025, n° 2023005919
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2023005919
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline GUERINAmelie TOTTEREAU-RETIF

Texte intégral

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° 83

Rôle n° 2023005919

DEMANDEUR(S)

SAS ASPIRTEC ILE DE FRANCE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Metz sous le n° 799 393 848

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL BLG AVOCATS Avocats au Barreau de Roanne

Représentée par l’Avocat postulant :

Maître Amélie TOTTEREAU RETIF Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS ASPI VAL DE LOIRE

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 904 327 806

Représentée par :

Maître Céline GUERIN Avocat au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT

Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET Madame Marie-Agnès PINEAU Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 février 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 14 novembre 2023 pour l’audience du 07 décembre 2023.

Dans ses dernières conclusions, la société ASPIRTEC ILE DE France demande au Tribunal de :

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 16 avril 2024,

Homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société ASPIRTEC ILE DE France et la ASPI VAL DE LOIRE et lui conférer force exécutoire,

Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Dans ses conclusions en réplique, la société ASPI VAL DE LOIRE demande au Tribunal de :

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 16 avril 2024,

Homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société ASPIRTEC ILE DE France et la ASPI VAL DE LOIRE le 16 avril 2024, signé par les 2 parties,

Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et des frais engagés.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 16 avril 2024,

Attendu que les parties en demande l’homologation et de lui conférer force exécutoire,

Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 16 avril 2024,

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier Le Président