REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 12 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02781

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 10]

Représenté par Mme [Z] [T].

DEFENDEUR :

SARL SGP PRO

Adresse légale :

[Adresse 6]

[Localité 9] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 840138481 / N° de Gestion : 2020 B 1259

Représentant Légal : M. [J] [B] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me [R] [I] [Adresse 3] [Localité 5]

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN Juges : M^me Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00464

Par acte en date du 19 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 10 Decembre 2024, où le débiteur s’est fait représenter par Me [R] [I], la URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SGP PRO.

La créance invoquée, qui s’élève à 39306,00 € dont 18953,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution en date du 11/07/2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 840138481 (N° de Gestion : 2020 B 1259) a pour activité : peinture électricité générale plomberie revêtements de sols rénovatoin intérieur prestation de services. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Z] [T].

M. [J] [B] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse s’est fait représenter par Me [R] [I] en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Me [R] [I] indique que l’entreprise a cessé son activité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL SGP PRO

Adresse légale :

[Adresse 6] [Localité 9] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 840138481 / N° de Gestion : 2020 B 1259 Activité : peinture électricité générale plomberie revêtements de sols rénovatoin intérieur prestation de services

Fixe au 12 Mars 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Brigitte MORIT

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [C] [Adresse 1] [Localité 7]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 10 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par date de signification de la première contrainte.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.