TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

N° 194

Rôle n° 2025001842

DEMANDEUR(S)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE, [Localité 1](CRCAMCL)

Dont le siège social est, [Adresse 1] 9 Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 398 824 714

Représentée par :

SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur, [C], [E], né le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 3]

Demeurant, [Adresse 2]

Représenté par :

SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES

Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET Madame Marie-Agnès PINEAU

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^me Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 12 juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP STOVEN PINCZON DU SEL SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 04 avril 2025 pour l’audience du 29 avril 2025.

Dans son assignation, la CRCAMCL demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur, [C], [E] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE, [Localité 1] la somme de 28 500 € au titre de son engagement de caution sur le prêt MT PROFESSIONNEL n° 1158651, outre intérêts contractuels,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur, [C], [E] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE, [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du CPC

Condamner Monsieur, [C], [E] aux dépens.

A l’audience du 12 juin 2025, le demandeur la CRCAMCL se désiste de son instance à l’encontre de Monsieur, [C], [E].

Le défendeur, Monsieur, [C], [E], demande la somme de 480 € au titre de l’article 700 du CPC, le demandeur s’y oppose.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la CRCAMCL à l’audience du 12 juin 2025 se désiste de son instance à l’encontre de Monsieur, [C], [E],

Attendu qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du CPC,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte du désistement d’instance de la CRCAMCL,

Dit n’y avoir lieu à la condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.