TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

N°55

Rôle n° 2024004223

DEMANDEUR(S)

SAS LEASECOM

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 331 554 071

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL SIGRIST ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant :

Maître Estelle GARNIER Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR (S)

Madame, [P], [H], [B], exerçant sous l’enseigne LA SELLERIE DE, [P] Dont le siège social est, [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Christophe LAROUSSE Juges : Monsieur Eric ARBANERE Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 21 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Estelle GARNIER Madame, [P], [H], [B]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 17 juillet 2024 pour l’audience du 10 octobre 2024

Dans son assignation, la SAS LEASECOM demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 221L55555 à la date du 13 avril 2022 en application des stipulations de l’article 9 de ses conditions générales,

Condamner Madame, [P], [B] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9 951,96 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 129,96 € TTC au titre de la facture suite à la mise à disposition du matériel le 13 mai 2021

* 2 376,00 € TTC au titre des 11 loyers arriérés au jour de la résiliation (11x 216,00 € TTC)

* 120,00 € au titre des frais de mise en demeure

* 7 326,00 € HT au titre des 37 loyers mensuels HT restant à échoir (37x180,00 € HT) augmentée de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir (666,00 € HT)

Autoriser la société LEASECOM à faire procéder au déférencement à distance et à la désactivation du site internet www,.[01].fr

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Madame, [P], [B] à payer à la société LEASECOM la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC,

La condamner aux entiers dépens,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Le défendeur, Madame, [P], [H], [B], bien que régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente un contrat de location, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 9 951,96 euros, au titre de la résiliation du contrat de location n°221L55555, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame, [P], [B] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 9 951,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024,

Autorise la société LEASECOM à procéder au déréférencement et à la désactivation du site internet www,.[01].fr,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Madame, [P], [B] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Madame, [P], [B] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.