Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 6 février 2025, n° 2024004414

TCOM Orléans 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité et fondement de la demande
Le Tribunal a constaté que la société DURALEX KOREA INCORPORATED, bien que régulièrement convoquée, n'était pas présente et n'a pas contesté les factures, rendant la demande des liquidateurs fondée.
Accepté
Droit aux pénalités de retard
Le Tribunal a jugé que les pénalités de retard étaient justifiées en raison du non-paiement des factures dans les délais impartis.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le Tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des liquidateurs les frais engagés pour cette procédure, accordant ainsi la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 6 févr. 2025, n° 2024004414
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024004414
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

N°39

Rôle n° 2024004414

DEMANDEUR(S)

SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DURALEX INTERNATIONAL

Dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par :

SELAFA CHAINTRIER AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

SELARL JSA, prise en la personne de Maître [H] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DURALEX INTERNATIONAL

Dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par :

SELAFA CHAINTRIER AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

DURALEX KOREA INCORPORATED

Dont le siège social est [Adresse 3] (Corée du Sud)

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT

Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pierre LAURENT Monsieur Pascal VALTON Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 19 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

En 2020, la société DURALEX KOREA INCORPORED a commandé à la société DURALEX INTERNATIONAL des pièces de verrerie et reste devoir la somme de 63 015,26 € TTC au titre de 3 factures,

Le 10 Mars 2021, la société DURALEX INTERNATIONAL a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d’Orléans et a nommé Maître [Z] de la SELARL JSA et Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL,

Le 04 Mai 2021, Maître [Z] a demandé à la société DURALEX KOREA INCORPORED le paiement des 3 factures,

La société DURALEX KOREA INCORPORED ne s’est pas manifestée,

D’où la présente instance.

II – LA PROCEDURE ET LES DEMANDES DES PARTIES

Par assignation du 16 Juillet 2024, la SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES & la JSA ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL ont assigné la société DURALEX KOREA INCORPORATED en vue de comparaître le 07 Novembre 2024 devant le Tribunal de Commerce d’Orléans, et ont demandé :

Vu les articles 1103 et 1582 du Code Civil,

Déclarer la demande de Maître [Z] de la SELARL JSA et Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL nommés à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 10 mars 2021 recevable et bien fondée et en conséquence :

Condamner la société DURALEX KOREA INCORPORED à payer à Maître [Z] de la SELARL JSA et Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL nommés à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 10 mars 2021, la somme de 63 015,26 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 Mai 2021par la SELARL JSA,

Condamner la société DURALEX KOREA INCORPORED à payer à Maître [Z] de la SELARL JSA et Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL des pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points par an :

Sur la somme de 22 980,15 € au titre de la facture N°70033294 du 08/06/2020 soit à compter du 08/07/2020, Sur la somme de 14 503,65 € au titre de la facture N°70034351 du 14/06/2020 soit à compter du 14/11/2020, Sur la somme de 35 531,46 € au titre de la facture N°70034983 du 27/01/2021 soit à compter du 27/02/2021,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la déclarer à intervenir, Condamner la société DURALEX KOREA INCORPORED aux entiers dépens.

La société DURALEX KOREA INCORPORED bien que régulièrement convoquée n’était ni présente ni représentée et n’a déposé aucune conclusion.

III – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur la demande de paiement des factures :

Maître [Z] de la SELARL JSA & à Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL demandent à la société DURALEX KOREA INCORPORED le paiement de 3 factures pour un montant de 63 015,26 € TTC ainsi détaillé :

22 980,15 € au titre de la facture N°70033294 du 08/06/2020,

14 503,65 € au titre de la facture N°70034351 du 14/06/2020,

35 531,46 € au titre de la facture N°70034983 du 27/01/2021,

avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021,

La société DURALEX KOREA INCORPORED bien que régulièrement convoquée n’était ni présente ni représentée et n’a déposé aucune conclusion

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DURALEX COREA INCORPORED à payer à Maître [Z] de la SELARL JSA & à Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 63 015,26 € TTC ainsi détaillée :

22 980,15 € au titre de la facture N°70033294 du 08/06/2020, 14 503,65 € au titre de la facture N°70034351 du 14/06/2020, 35 531,46 € au titre de la facture N°70034983 du 27/01/2021, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021.

B. Sur la demande de pénalités de retard :

Maître [Z] de la SELARL JSA & Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES & la JSA ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL demandent la condamnation de la société DURALEX KOREA INCORPORED au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points :

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DURALEX KOREA INCORPORED à payer à Maître [Z] de la SELARL JSA & à Maitre [L] de la SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points :

C. Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

D. Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Maître [Z] de la SELARL JSA et Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL ont dû engager la présente instance pour faire valoir leurs droits à l’encontre du défendeur et qu’i serait inéquitable de les laisser à leur charge, le Tribunal accueillera favorablement leur demande de 3 000 €,

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DURALEX KOREA INCORPORED à payer à Maître [Z] de la SELARL JSA et Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société DURALEX KOREA INCORPORES à payer à la SELARL JSA & à Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 63 015,26 € TTC ainsi détaillée :

22 980,15 € au titre de la facture N°70033294 du 08/06/2020,

14 503,65 € au titre de la facture N°70034351 du 14/06/2020,

35 531,46 € au titre de la facture N°70034983 du 27/01/2021,

avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021.

Condamne la société DURALEX KOREA INCORPORED à payer à Maître [Z] de la SELARL JSA & à Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points :

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

Condamne la société DURALEX KOREA INCORPORED à payer à Maître [Z] de la SELARL JSA et Maître [L] de la SAS SAULNIER [L] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamne la société DURALEX KOREA INCORPORED en tous les dépens y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 77,64 €

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier Le Président T. DANIEL M. JALABERT