TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 2025

N°99

Rôle n° 2025006069

Nous Michel JALABERT, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR(S)

ACDC ATELIER, [Etablissement 1]

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 528 232 697

Représentée par :

Maître Nuné RAVALIAN Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL EGD

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 828 061 069

Non comparante

Assignation du 18 novembre 2025 pour l’audience du 04 décembre 2025 Affaire plaidée le 04 décembre 2025 Mise à disposition au Greffe au 18 décembre 2025

Copie exécutoire délivrée

A : Maître, [S], [E] SARL EGD

Vu l’assignation délivrée à la requête de la société ACDC demandant de :

Vu les articles 1103,1104,1271 et 1342 du Code Civil, Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la SARL ACDC ATELIER DE CABLAGE DISTRIBUTION CONCEPT recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société EGD à payer à la SARL ACDC ATELIER DE CABLAGE DISTRIBUTION CONCEPT, à titre de provision, une somme de 11 132,08 € TTC au titre des factures impayées se décomposant comme suit :

* 9 477,53 € TTC au titre de la facture n°24F002 du 15 janvier 2024 -1654,55 € TTC au titre de la facture n°24F009 du 29janvier 2024

Augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025, date de la sommation de payer restée vaine,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la SARL EGD à payer et porter à la SARL ACDC ATELIER DE CABLAGE DISTRIBUTION CONCEPT la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la SARL EGD aux entiers dépens.

Avons entendu le demandeur en ses dires et explications, constaté la défaillance du défendeur et avons rendu la présente ordonnance,

Sur ce,

Le 07 Décembre 2023, la société EGD a commandé à la société ACDC des travaux d’électricité pour le compte de la société DORSUM et a accepté des devis d’un montant de 13 539,32 € TTC et de 1 654,55 € TTC suite à des modifications de travaux, a versé un acompte de 4 061,80 € TTC,

Les 14 et 27 Janvier 2024, la société ACDC a facturé les travaux réalisés pour un montant de 13 539,32 € TTC et 1 654,55 € TTC moins l’acompte de 4 061 80 € TTC et a demandé le paiement de la somme de 11 132,08 € TTC, la société EGD ne s’est pas manifestée,

Le 31 Juillet 2025, la société ACDC a fait sommation à la société EGD de payer les deux factures soit 11 132,08 € TTC et a saisi le Tribunal de céans qui le 28 Août 2025 a rejeté sa demande d’injonction de payer au motif de la non présentation du bordereau récapitulatif des pièces déposées,

La société EGD bien que régulièrement convoquée n’était ni présente, ni représentée, n’a déposé aucune conclusion,

Selon l’article 873 du CPC, l’obligation de la société EGD n’est pas contestable et les éléments produits au dossier sont suffisants pour justifier sa condamnation,

En conséquence, le Tribunal condamnera la société EGD à payer à la société ACDC la somme provisionnelle de 11 132,08 € TTC au titre des 2 factures impayées avec intérêt au taux légal à compter du 31 Juillet 2024,

Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts,

Le Tribunal accordera à la société ACDC le bénéfice de l’article 700 du CPC estimé à la somme de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, dès à présent par provision,

Condamnons la société EGD à payer à la société ACDC la somme provisionnelle de 11 132,08 € TTC au titre des 2 factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 31 Juillet 2024,

Ordonnons la capitalisation des intérêts,

Condamnons la société EGD à payer à la société ACDC la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Mettons les dépens à la charge de la société EGD y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.

Le Greffier P. DANIEL

Le Président.