*1DE/00/41/87/38*

R.G. : 2025001318 P.C. : 2025/89 N° : 683

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 30 avril 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL LE REPERE DES J’Y TIENS

20 lotissement Climat du Plessis 45170 Chilleurs-aux-Bois

Activité : Accueil et hébergement, de courte ou longue durée, d’enfants, adolescents et jeunes adultes en difficulté ainsi que toutes prestations de services liées à cet hébergement et plus généralement l’activité d’assistance familiale, accompagnement scolaire et professionnel permettant le développement physique et social des personnes accueillies, toutes prestations de services en vue d’assurer la vie quotidienne des personnes accueillies.

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 888 968 997 (2020B01186)

Vu la requête conjointe déposée le 25 avril 2025 par la SELARL [X] [C] en la personne de Maître [M] [X], Mandataire Judiciaire de la société SARL LE REPERE DES J’Y TIENS aux fins de conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [V] [B] [N] [Z] et Madame [R] [Y] [G] [Z] née [S], Représentants Légaux de l’entreprise, n’ont pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour eux,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [X] [C] en la personne de Maître [M] [X], entendu en son rapport,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Il résulte également que l’actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que le chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée,

Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SARL LE REPERE DES J’Y TIENS en liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport oral du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL LE REPERE DES J’Y TIENS

20 lotissement Climat du Plessis 45170 Chilleurs-aux-Bois

Activité : Accueil et hébergement, de courte ou longue durée, d’enfants, adolescents et jeunes adultes en difficulté ainsi que toutes prestations de services liées à cet hébergement et plus généralement l’activité d’assistance familiale, accompagnement scolaire et professionnel permettant le développement physique et social des personnes accueillies, toutes prestations de services en vue d’assurer la vie quotidienne des personnes accueillies.

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 888 968 997 (2020B01186)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [A] [D] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [T] [P],

Met fin à la mission de SELARL [X] [C] en la personne de Maître [M] [X], 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS, Mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [M] [X], 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS, Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l’opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Monsieur [V] [B] [N] [Z] et Madame [R] [Y] [G] [Z] née [S] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au Greffe leur éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [V] [B] [N] [Z] et Madame [R] [Y] [G] [Z] née [S],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trente avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [B] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.