TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MARS 2025

N° 15

Rôle n° 2024006835

Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté lors des débats de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Assisté lors de la mise à disposition de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR (S)

SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U]

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 848 912 671

Représentée par :

Maître [N] [I]

Avocat au Barreau de Paris

DEFENDEUR (S)

SAS ABRIS PROTECTION INSTALLATION

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 801 901 224

Représentée jusqu’au 07 février 2025 par :

SELARL MALLET GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d’Orléans

Assignation du 13 décembre 2024 pour l’audience du 09 janvier 2025 Affaire plaidée le 20 février 2025 Mise à disposition au Greffe au 06 mars 2025

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Amayèle SAINT MICHEL SAS ABRIS PROTECTION INSTALLATION

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SAS EXPERTS DU MONTAGE demandant de :

Vu l’article 873 du CPC, Vu les pièces produites au dossier,

Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais, d’ores et déjà par provision,

Condamner la société ABRIS PROTECTION INSTALLATION à payer à la société EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], la somme de 32 000 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 10 avril 2024, au titre du solde de prix de cession du fonds de commerce exploité au [Adresse 3],

Condamner la société ABRIS PROTECTION INSTALLATION à payer à la société EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U] la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société ABRIS PROTECTION INSTALLATION à payer à la société EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner la société ABRIS PROTECTION INSTALLATION aux entiers dépens.

Le défendeur, la société SAS ABRIS PROTECTION INSTALLATION n’a pas déposé de conclusions et n’est plus représentée par son avocat depuis le 07 février 2025.

A l’audience du 20 février 2025, la SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], modifie sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en l’augmentant à la somme de 5 000 euros.

Sur ce,

La SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], a cédé son fonds de commerce le 15 mai 2023 au prix de 50 000 euros au moyen d’un crédit vendeur accordé à son acquéreur, la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON.

Seule la somme de 18 000 euros a été réglée selon l’accord de remboursement prévu qui n’a pas été contesté par la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON.

Selon les dispositions du crédit-vendeur, le jour de la cession une somme de 10 000 euros a été payée et le solde du prix devait être étalé en 10 mensualités de 4 000 € du mois de juin 2023 au mois de mars 2024.

Ainsi, il est constaté que deux mensualités ont été réglées, donc seule la somme de 18 000 euros a été réglée selon l’accord de remboursement prévu par la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON.

En conséquence, la somme de 32 000 euros n’a toujours pas été payée à ce jour.

La créance de la SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], est réelle, certaine et exigible.

En conséquence de quoi, la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON sera condamnée à payer à titre de provision à la société SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U] la somme de 32 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 10 avril 2024.

La SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U] ne justifiant pas de la résistance abusive de la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON sera déboutée de sa demande faite à ce titre.

La SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société ABRIS PROTECTION INSTALLATION à payer à titre de provision à la SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], la somme de 32 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024,

Déboutons la SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamnons la société ABRIS PROTECTION INSTALLATION à payer à la SAS EXPERTS DU MONTAGE, venant aux droits de la société [U], la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamnons la société ABRIS PROTECTION INSTALLATON aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.

Le Greffier T. DANIEL

Le Président.