TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00915

URSSAF – ILE DE FRANCE contre SAS PRO FRANCE

N° RG: 2025P00999

DEMANDEUR

URSSAF – ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [Q], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

SAS PRO FRANCE [Adresse 2]

RCS/RM [Localité 1] : 893473546 – 2021 B 605

Représentant légal : Asiye SEZEN EP AUBRY Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M^me Nathalie LEMARCHAND Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 3 Novembre 2025.

N° RG : 2025P00999

N° PC : 2025J00915

Par acte en date du 25 Septembre 2025, l’URSSAF – ILE DE FRANCE a assigné la SAS PRO FRANCE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SAS PRO FRANCE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 893473546 et a pour activité déclarée : Achat/ revente et import/export en gros, demi gros au détail, négoce, de produit alimentaires et non alimentaires sauf produits nécessitant une autorisation spéciale en France et à l’étranger.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d’instance.

La SAS PRO FRANCE n’a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu’elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié.

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,

Attendu que l’assignation délivrée par l’huissier instrumenteur à la SAS PRO FRANCE, l’a été sous la forme d’un procès-verbal conforme à l’article 659 du code de procédure civile.

Que l’huissier ou son clerc assermenté s’est transporté sur place ; qu’à l’adresse, il n’a pu rencontrer le destinataire de l’acte, et que ses investigations n’ont pas permis d’obtenir de renseignements sur une éventuelle nouvelle adresse.

Que pas, plus les recherches effectuées au registre du commerce ne permettent de localiser l’entreprise, et que force est de constater qu’elle ressort comme ayant cessé toute activité.

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Que cette situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.

Attendu en outre, qu’une procédure simplifiée de liquidation judiciaire doit être ouverte lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : que l’entreprise n’a pas de bien immobilier, qu’elle a employé 5 salariés ou moins au cours des 6 derniers mois et qu’elle réalise un chiffre d’affaires HT de 750.000 € ou moins.

Attendu également que la durée de la procédure est d’un an, à l’exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d’affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l’espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois.

Qu’il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 :

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS PRO FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 893473546 – 2021 B 605

activité déclarée : Achat/ revente et import/export en gros, demi gros au détail, négoce, de produit alimentaires et non alimentaires sauf produits nécessitant une autorisation spéciale en France et à l’étranger.

Fixe provisoirement au 12 Mars 2025, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. [W] [N], Juge Commissaire ;

Nomme la SCP [J] prise en la personne de Me [V] [J] [Adresse 4] 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE [C] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de trois mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Constate que conformément à l’article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l’objet d’un jugement de clôture avant le 4 Mai 2026.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.