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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, ch. du cons. f2, 5 févr. 2025, n° 2024005082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2024005082 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Maître Axel PONROY, SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES c/ SARL MANUT PLUS |
|---|
Texte intégral
JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025
N° 197
Rôle n° 2024-5082
DEBITEUR
SARL MANUT PLUS
Dont le siège social est [Adresse 2]
Immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 530 044 932
Dont l’activité est la manutention, le transport de marchandises, le levage, le stockage, la location de matériels et la maintenance industrielle, le déménagement, la location de véhicules avec conducteur destinés au transport public routier de marchandises
Prise en la personne de l’un de ses Représentants Légaux, Madame [V] [H] née [E]
Comparante
EN PRESENCE DE
SAS [L] [I] ET ASSOCIES en la personne de Maître [B] [I], [Adresse 1], Mandataire Judiciaire
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Juges : Monsieur Xavier MOINON Madame Marie-Agnès PINEAU
En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 05 février 2025
PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement
I- PROCEDURE
Par jugement en date du 10 avril 2024, le Tribunal de Commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL MANUT PLUS SARL, a désigné :
Monsieur Christophe LAROUSSE en qualité de Juge-Commissaire,
Monsieur Michel JALABERT, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,
La SAS [L] [I] ET ASSOCIES en la personne de Maître [B] [I], Mandataire Judiciaire,
Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2023,
Le Tribunal est saisi d’un projet de plan de redressement par voie de continuation suite au rapport du Mandataire Judiciaire en date du 31 janvier 2025.
II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Pendant la période d’observation qui s’est déroulée du 10 avril 2024 au 30 septembre 2024 les éléments comptables sont les suivantes :
Chiffre d’affaires : 586 873 euros Résultat : 69 740 euros Nombre de salariés : 7
Le débiteur a pu procéder pendant la période d’observation au versement entre les mains du Mandataire Judiciaire d’une provision de 7 600 euros.
III- SITUATION DU PASSIF
Les dettes sont les suivantes : 496 111,19 euros à savoir
Passif super privilégié remboursable à l’Assurance Générale des Salaires
AGS-CGEA dès l’adoption du plan : 5 118,99 euros
Passif à échoir et provisionnel hors plan : 184 208,70 euros
Passif privilégié : 160 960,46 euros dont créances
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