Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025047725

ENTRE :

SAS PIRIOU NAVAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 400753760

Partie demanderesse : assistée de M^e Christophe NICOLAS, Avocat (J054) et comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT de L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

ET :

1) Société de droit étranger BALINO, dont le siège social est [Adresse 1], ESPAGNE

Partie défenderesse : assistée de M^e Sylvie PASTOR, Avocat (D2039) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS, Avocats (C1917)

2) Société de droit étranger SKF MARINE GMBH, dont le siège social est [Adresse 2], ALLEMAGNE

Partie défenderesse : assistée de M^e Jean Baptiste Payet du Cabinet Payet Godel SCP PHPG Avocats, Avocat et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval Avocats (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le 22 mai 2025, la SAS PIRIOU NAVAL SERVICES, désignée ci-après par PNS, assigne BALINO et SKF conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 (JO de l’Union Européenne du 02/12/2020). Cette affaire est enregistrée sous le RG n°025047725.

A l’audience de mise en état du 5 novembre 2025, les parties ont été convoquées devant le juge chargé d’instruire l’affaire en son audience du 10 décembre 2025.

Les parties ne s’y étant pas opposées, le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, conformément aux termes de l’article 871 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 décembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 15 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Sur le désistement d’instance

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, PNS s’est désistée de l’instance enregistrée sous le RG n°2025047725, à l’encontre de BALINO et SKF. BALINO et SKF ne s’y se sont pas opposées.

En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 385 et 394 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de PNS qui se désiste de l’instance.

Par ces motifs,

Le tribunal,

* Donne acte à la société PIRIOU NAVAL SERVICES de son désistement d’instance ;

* Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 385 et 394 du code de procédure civile ;

* Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,47 € dont 10,53 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 décembre 2025, en audience publique, devant M^me Kérine Tran, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M^me Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.

Délibéré le 17 décembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.