REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F12408 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR :

* SARL KB’ELEC RCS : 753410695

[Adresse 1] [Localité 1]

Gérant : Monsieur Philippe, [L] [Y] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 03/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL [B] en la personne de Maître [S] [P] représentée par Monsieur [V] [U], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [F] [K]

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 27/10/2022, ce tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL KB’ELEC.

Par requête reçue au greffe le 30/12/2025, la SELARL [B] prise en la personne de Maître [S] [P], Commissaire à l’exécution du plan, a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan de redressement.

Les parties ont été régulièrement invitées à comparaître à l’audience du 03/02/2026 en chambre du conseil de ce tribunal.

La SARL KB’ELEC, régulièrement avisée par courrier recommandé du 08/01/2026, a comparu à l’audience du 03/02/2026 en la personne de son représentant légal.

Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l’article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

« I. – Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL KB’ELEC n’a plus d’activité, d’où l’absence de chiffres d’affaires. La SARL KB’ELEC ne sera pas en mesure d’exécuter le plan de redressement par voie de continuation.

Lors de l’audience, Monsieur [Y] déclare être favorable à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire de la SARL KB’ELEC, en raison de l’absence d’activité et de salariés.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d’ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL KB’ELEC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL KB’ELEC et ses créanciers le 27/10/2022,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société KB’ELEC SARL, adresse : HABITATION LE CHALET [Localité 2] L’OR [Localité 3] [Adresse 2], activité : Travaux d’électricité construction rénovation du réseau Electrique, immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] sous le numéro 753410695,

FIXE au 03/07/2024 la date de cessation des paiements,

Met fin à la mission de la SELARL [B] prise en la personne de Maître [S] [P], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

DESIGNE Madame [H] [O], en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Alain CORIDON, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [F] [K] demeurant [Adresse 3] FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,

Confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire ;

Autorise le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;

Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;

Dit que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l’objet d’une mesure de publicité ;

Rappelle que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Renvoie le dossier à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;

Vu l’article R.663-1 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.