TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/09/2025

N° de R.G. : 2025003526

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’URSSAF DU NORD PAS DE, [Localité 1]

,

[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame, [C], [E], D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur, [B], [F],, [O] Immatriculé sous le numéro RCS, [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 11/06/2025 de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d’un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l’audience du 09/07/2025 à 8 heures 30, Monsieur, [B], [F],, [O] en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 24 199,64 euros, qu’elle ne peut recouvrer, au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

Par jugement en date du 09/07/2025, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de Monsieur, [F],, [O], [B], a désigné Madame Béatrice BERTIN, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur, [F],, [O], [B], et il a été donné convocation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil à l’audience de ce jour.

L’expert chargé d’assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 28/08/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l’état de cessation des paiements de Monsieur, [F],, [O], [B],

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 05/09/2025 et communiqué au Ministère Public.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître, [P], [V] comparaît, donne lecture de son rapport et conclut à l’état de cessation des paiements de Monsieur, [F],, [O], [B]

Madame, [C], [E], représentant l’URSSAF DU NORD PAS DE, [Localité 1] comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance,

Monsieur, [F],, [O], [B] ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert du rapport du juge-enquêteur, de l’expert chargé de l’assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l’assignation de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, que Monsieur, [F],, [O], [B] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 18 883,41 euros à l’aide de son actif disponible, et donc justiciable de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l’entreprise ne semble pas avoir de salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n’est pas connu à ce jour,

ATTENDU que Monsieur, [F],, [O], [B] apparaît avoir cessé son activité ; que, dès lors, en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ; qu’en outre, en application de l’article R.526-27 du code de commerce que « Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : » entrepreneur individuel « ou de des initiales : » EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur, [F],, [O], [B],

ATTENDU que, dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

VU les rapports du juge-enquêteur et de l’expert, dont il fut donné lecture à l’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : Monsieur, [B], [F],, [O]

,

[Adresse 3] Activité : COMMERCE DE BESTIAUX ET ELEVEUR RCS, [Localité 2] A 397429416 (2002A50184)

DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT ET JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 03/11/2025 à 15:45,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître, [P], [V], [Adresse 4],

DIT que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL, [W] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me, [R], [W],, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise et de l’administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à Monsieur, [F],, [O], [B],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi huit septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.