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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, ch. du cons. f4, 22 janv. 2025, n° 2024004904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2024004904 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/41/69/25*
R.G. : 2024004904 P.C. : 2024/388
N° : 100
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 18 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SARL LPC45
[Adresse 1]
Activité : Plomberie chauffage en sous-traitance, la maçonnerie et le carrelage
Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 800 695 017 (2014B00322)
avec une période d’observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation,
Monsieur [N] [M] [E], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [X] en la personne de Maître [A] [X], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d’audience,
Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 18.03.2025 soit jusqu’au 18.09.2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :
SARL LPC45
[Adresse 1]
Activité : Plomberie chauffage en sous-traitance, la maçonnerie et le carrelage
Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 800 695 017 (2014B00322)
Renvoie l’affaire à l’audience du 19 mars 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL LPC45,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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